CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – E-MONVIN

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par le Vendeur via son site internet.

Elles distinguent : 

• Clients consommateurs (B2C) : personnes physiques agissant à titre privé
• Clients professionnels (B2B) : toute personne agissant dans le cadre de son activité

Les conditions B2B prévalent en cas de contradiction.

3. PRODUITS ET SERVICES

Le Vendeur propose :

• vins, bières, champagnes et spiritueux, accessoires
• coffrets cadeaux
• abonnements
• prestations événementielles (dégustations, séminaires)
• services de conseil (vin et digital, marketing, site internet)
• prestations d'organisations de séjours d'oenotourisme sur mesure
• prestations de sites internet (e-commerce et vitrine)

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ont une valeur contractuelle indicative.

4. DISPONIBILITÉ

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez le producteur partenaire ou la cave partenaire.

En cas d’indisponibilité : Remboursement ou remplacement proposé

5. PRIX

B2C : prix exprimés en euros TTC

B2B : 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui au moment de la commande.

6. COMMANDE

La validation de la commande vaut :

• acceptation des CGV
• formation du contrat

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

• litige antérieur
• suspicion de fraude
• anomalie de paiement

Validation des commandes de l’acheteur par le vendeur

7. PAIEMENT

B2C

Paiement immédiat via :

• carte bancaire (CB)
• prestataires sécurisés

B2B

Paiement selon conditions contractuelles :

• comptant ou délai (ex : 30 jours fin de mois)
• Retard = pénalités légales

indemnité forfaitaire de 40€ (art. L441-10 Code commerce)

8. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Délais : D

onnés à titre indicatif

Transfert des risques 

B2C : à la réception

B2B : à l’expédition

Le client doit vérifier l’état du colis à réception.

9. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)

Conformément au Code de la consommation :

==> délai de 14 jours

Exceptions :

• produits ouverts
• produits personnalisés
• produits altérables rapidement

Les frais de retour sont à la charge du client.

10. GARANTIES

Le client bénéficie : Garantie légale de conformité

garantie des vices cachés

En cas de défaut :

• remplacement
• remboursement

11. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable des dommages directs prouvés.

Sont exclus :

• dommages indirects
• perte d’exploitation (B2B)

==> Aucune clause ne limite les droits légaux du consommateur.

12. SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS VINICOLES 🍷

Le vin est un produit naturel évolutif.

Le Vendeur ne saurait être responsable :

• d’une altération liée au stockage après livraison
• des variations de millésime

==> La responsabilité est limitée à la livraison conforme.

13. ABONNEMENTS 

B2C 

• reconduction automatique (si applicable)
• résiliation possible à tout moment (ou selon engagement)

B2B

• conditions contractuelles spécifiques
• engagement minimum possible

14. PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis
• d’une acceptation écrite

Conditions :

• acompte exigé
• annulation :  30 jours : Remboursement partiel

                                         <30 jours : Frais retenus

15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (B2B)

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose de :

• droit d’accès
• rectification
• suppression

17. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de :

• événements imprévisibles
• grèves
• catastrophes

18. MÉDIATION (B2C)

Conformément à la loi, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

Coordonnées : ...

19. LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français.

20. LITIGES

B2C

Tribunaux compétents du lieu du consommateur

B2B

Tribunal de commerce du siège du Vendeur